Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services effectuées par DGAFCO, société ayant son siège social au 20 Wenlock Road, London N1 7GU, Royaume-Uni, numéro d'enregistrement 16535945, email : [email protected] (ci-après le « Prestataire ») au profit de ses clients professionnels et particuliers (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Le Prestataire fournit EXCLUSIVEMENT un panneau d'affichage réglementaire [physique/numérique] comprenant UNIQUEMENT les informations obligatoires selon l'ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, contenu constitué de textes réglementaires standards NON PERSONNALISABLES.

LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE :

• Le service se limite à la fourniture du support d'affichage
• AUCUN conseil juridique n'est inclus
• AUCUNE personnalisation n'est possible
• Le Prestataire ne garantit PAS l'adéquation aux besoins spécifiques du Client
• Le Client est SEUL responsable de vérifier l'adéquation du produit à ses obligations

Le Client certifie avoir vérifié AVANT commande ses obligations légales d'affichage, l'adéquation du produit standard proposé et qu'il ne s'attend à aucun service supplémentaire.

La commande suit obligatoirement les étapes suivantes :

1) Sélection du service avec description détaillée affichée
2) Récapitulatif complet de la commande avec prix TTC
3) Case à cocher obligatoire "J'ai lu et j'accepte sans réserve les CGV et confirme avoir pris connaissance de la nature exacte de la prestation commandée"
4) Double confirmation "Je confirme ma commande et reconnais qu'elle engage ma société de manière ferme et définitive"
5) Paiement sécurisé

Le Client reconnaît expressément avoir eu accès à toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision, avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant, que la commande engage sa société même en cas d'erreur de sa part et qu'aucune erreur sur les besoins ou l'adéquation du service ne pourra justifier une annulation.

DGAFCO conserve l'enregistrement informatique de l'horodatage de chaque étape, l'adresse IP de connexion, les cases cochées et le récapitulatif validé, ces éléments faisant foi entre les parties. Une fois le paiement effectué, la commande est définitive et irrévocable sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions légales.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable - Article 293 B du CGI (autoliquidation de la TVA par le client professionnel).

Le paiement s'effectue comptant par carte bancaire.

L'acceptation des CGV intervient avant le paiement et vaut souscription définitive auprès de DGAFCO.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Les professionnels (sociétés, entreprises, associations) NE BÉNÉFICIENT D'AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation. Toute commande passée par une société/entreprise est DÉFINITIVE et IRRÉVOCABLE dès validation du paiement.

Aucune annulation, rétractation ou remboursement n'est possible pour erreur de commande, changement d'avis, inadéquation aux besoins, double commande ou erreur sur la personne ayant passé commande.

Seuls les consommateurs (particuliers) disposent de 14 jours calendaires pour se rétracter par LRAR ou email avec AR à DGAFCO, 20 Wenlock Road, London N1 7GU, UK ou [email protected].

Exclusions au droit de rétractation pour les consommateurs :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur
• Aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec accord préalable et renoncement exprès
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En cochant la case dédiée, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour que l'exécution commence immédiatement.

Le Client professionnel reconnaît qu'AUCUNE erreur (de manipulation, de compréhension, de besoin, d'autorisation interne) ne pourra justifier une demande d'annulation ou de remboursement.

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophes naturelles, grèves, blocages, pannes réseaux, actes de guerre, décisions gouvernementales.

La partie invoquant la force majeure devra notifier immédiatement l'autre partie, fournir toutes informations utiles et prendre toutes mesures pour en limiter les effets.

Si la force majeure persiste plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.

DGAFCO traite les données personnelles conformément au RGPD pour la gestion des commandes, l'envoi d'informations commerciales avec consentement et le respect des obligations légales.

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition à exercer via [email protected].

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Les panneaux sont garantis conformes à la réglementation en vigueur à la date de livraison.

Tous les éléments créés par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Le Client certifie avoir la capacité juridique d'engager sa société, ne pas avoir été contraint ou trompé, avoir eu accès à toutes les informations nécessaires, que son consentement est libre et éclairé et qu'aucune "erreur" ne pourra être invoquée ultérieurement.

La personne validant la commande certifie avoir le pouvoir d'engager la société, assume personnellement la responsabilité en cas de défaut de pouvoir et reconnaît que la société reste engagée même en cas de dépassement de pouvoir.

Le Client confirme avoir obtenu AVANT commande toutes les validations internes nécessaires, l'accord de sa hiérarchie et la vérification du budget.

Le Client qui a bénéficié du service ne peut plus contester la validité du contrat.

Toute contestation jugée abusive entraînera le paiement immédiat de toute somme due, une pénalité de 500€ pour procédure abusive et la prise en charge des frais d'avocat de DGAFCO.

Coordonnées du service support :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +447488813534 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
• Adresse postale : DGAFCO - Service Support, 20 Wenlock Road, London N1 7GU, Royaume-Uni
• Formulaire de contact : disponible sur www.dgafco.fr/contact
• Délai de réponse : 48h ouvrées maximum

Politique de retour : Les panneaux physiques peuvent être retournés sous 30 jours si défectueux. Les contenus numériques ne sont pas éligibles au retour.

Politique de remboursement : Remboursement uniquement en cas de défaut avéré du produit ou non-conformité à la commande, après validation par notre service qualité.

Politique d'annulation : Toute annulation doit intervenir dans les 2 heures suivant la commande et avant tout début d'exécution. Passé ce délai, aucune annulation n'est possible.

Règlement des litiges : En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service support. Si aucune solution amiable n'est trouvée sous 30 jours, médiation possible via le Centre de médiation de la consommation (www.mediateur-consommation.fr).

Restrictions : Nos services sont exclusivement destinés au territoire français. Aucune exportation n'est autorisée. Usage strictement professionnel dans le cadre légal français.

Promotions : Les promotions sont non cumulables, valables dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions spécifiques affichées. Aucune promotion rétroactive.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, recherche amiable prioritaire. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris pour les professionnels ou juridictions légalement compétentes pour les consommateurs.

Si une stipulation est déclarée non valide, les autres gardent leur force.

DGAFCO peut modifier les CGV à tout moment.

Service réclamations : réponse sous 15 jours ouvrés.

Le Client reconnaît avoir lu l'INTÉGRALITÉ des présentes CGV avant commande.