Mettez votre entreprise en conformité avec la législation française. Un pack complet avec tous les registres, affichages et documents obligatoires.
Aux normes 2025
Express gratuite
Sur le prix unitaire
Documents conformes
31 documents essentiels pour respecter vos obligations légales
Valeur : 89€ HT
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Évitez les amendes et mettez votre entreprise en règle en quelques jours seulement.
Le non-respect des obligations d'affichage peut entraîner des amendes jusqu'à
1 500€
par document manquant
Comprendre la réglementation pour mieux vous protéger
Affichages obligatoires conformes :
Documents à jour 2025 :
• Code du travail : Articles L.4711-1 à L.4711-5 (affichages)
• Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 (registre unique)
• Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail)
• Ordonnances Macron 2017 (CSE)
• RGPD - Règlement européen 2016/679
Tout ce que vous devez savoir sur la conformité entreprise
Toute entreprise employant au moins 1 salarié est concernée, quel que soit le secteur d'activité (commerce, industrie, services, BTP, etc.). Cela inclut les SARL, SAS, SA, associations employeuses, et même les auto-entrepreneurs avec salariés. Les obligations s'appliquent dès le premier jour d'embauche.
L'inspection du travail peut contrôler à tout moment. Les sanctions :
• Affichage manquant : 750€ à 1 500€ par infraction (Art. R.4741-1)
• Registre non tenu : 1 500€ à 7 500€ d'amende
• Document unique absent : 1 500€ (doublé en cas de récidive)
• Mise en demeure possible avec délai de mise en conformité
• En cas d'accident : responsabilité civile et pénale engagée
Cela dépend du document :
• Les affichages obligatoires doivent être physiques et visibles de tous les salariés
• Les registres peuvent être tenus sur support informatique depuis 2016
• Le document unique peut être numérique s'il est accessible à tous
• Les consignes de sécurité doivent rester affichées physiquement
Notre pack inclut les deux versions pour une conformité totale.
• Document unique : mise à jour annuelle obligatoire
• Registre du personnel : à chaque mouvement (embauche/départ)
• Affichages : dès changement de coordonnées ou de loi
• Règlement intérieur : selon évolution de l'entreprise
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Notre pack inclut les mises à jour 2025 gratuites
Les affichages doivent être placés dans un lieu accessible à tous les salariés :
• Salle de pause ou réfectoire
• Près des pointeuses
• Hall d'entrée du personnel
• Couloir principal
L'important est que chaque salarié puisse les consulter facilement pendant son temps de travail. Un guide d'installation est fourni avec notre pack.
OUI, 100% conforme. Nos documents sont :
• Rédigés et vérifiés par des juristes spécialisés en droit du travail
• Mis à jour avec les dernières lois (incluant les décrets 2025)
• Validés par des inspecteurs du travail partenaires
• Utilisés par plus de 5 000 entreprises sans aucun problème
ð¡ï¸ Garantie : remboursement intégral si non-conformité constatée
1. Vérifiez vos affichages : tous visibles et à jour
2. Registres complétés : sans ratures ni blancs
3. Document unique signé et daté de moins d'un an
4. Attestations rangées : formations sécurité, visites médicales
5. Désignez un responsable : qui connaît l'emplacement de tout
→ Notre checklist de contrôle gratuite vous guide pas à pas !
Livraison sous 3 jours - Installation en 1 heure
â Paiement sécurisé â Facture avec TVA â Garantie conformité 2 ans
Si un document du pack n'est pas conforme à la législation en vigueur, nous vous remboursons l'intégralité de votre commande et vous offrons la mise à jour gratuite.